Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPE évalue la quantité d’énergie consommée par un logement et lui attribue un classement (de A à G) en fonction de la quantité d’énergie et de gaz à effets de serre nécessaires à son chauffage.
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur, en tenant compte:
– soit des caractéristiques du logement (matériaux utilisés, caractéristiques thermiques, moyen de chauffage, production d’eau chaude, …),
– soit, s’il s’agit d’un bien immobilier très ancien, de locaux professionnels ou d’une copropriété avec chauffage collectif, des factures de consommation.
En imposant aux bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier la remise d’un DPE à leurs locataires et acquéreurs, le législateur a poursuivi 3 objectifs :
– informer l’acquéreur et le futur locataire quant à la consommation énergétique du bien visé et leur permettre une comparaison aisée entre les différents logements sur le marché ;
– sensibiliser les occupants quant aux économies d’énergie ;
– favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle de l’environnement » 2, a rendu obligatoire l’indication du classement de performance énergétique dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou dans les vitrines des agences immobilières.
En outre, ce DPE doit être obligatoirement remis au locataire à la signature du bail et à l’acquéreur à la signature du compromis de vente.
Question : quelles sont les conséquences pour le bailleur ou le vendeur si la consommation énergétique du bien vendu ou loué s’avère plus élevée que celle indiquée dans le DPE ?
L’article L 271-4 du Code de la Construction de de l’Habitation (CCH) est clair : « L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ». Ainsi, l’acquéreur (et le locataire selon l’article L 134-3-1 du CCH) ne peut se retourner contre son vendeur (ou bailleur).
Par contre la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée par l’acquéreur (ou le locataire). Ainsi, dans un jugement du 7 avril 2011, le TGI de Paris a condamné le diagnostiqueur à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur au titre d’un bien classé C alors qu’il aurait dû être classé G.
Prudence donc pour les diagnostiqueurs.
Le problème est que souvent les propriétaires, pour pouvoir louer ou vendre leur bien plus facilement, ont tendance à mettre la pression sur leur diagnostiqueur afin d’obtenir une « bonne note » au titre du DPE. Aux diagnostiqueurs de résister.
En tout état de cause, les assurances responsabilité civile professionnelle ont entendu rappeler aux diagnostiqueurs que celles-ci ne garantissent jamais les fautes intentionnelles, ce qui signifie qu’en cas de DPE volontairement complaisant, l’assurance ne couvrira pas le sinsitre, et ce alors même que les sommes en jeu peuvent être importantes.
