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Ça y est, le décret d’application de l’article 54 de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru ce jour au journal officiel! (consultable à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000246022…).

L’article 2 de ce décret dispose :

« la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. »

Surtout, l’article 19 fait apparaître une nouvelle rédaction de l’article 326 quinquiès du Code Général des Impôts : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévu à l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, il est justifié de l’acquittement de la contribution par l’apposition de timbre mobile ».

Ainsi, tant que le paiement dématérialisé de cette contribution ne sera pas effectif, les avocats sont invités à régler les 35 euros par timbre mobile (lequel semble devoir correspondre à un timbre fiscal).

La Chancellerie aurait indiqué à la Conférence des Bâtonniers que celle-ci a veillé à approvisionner les buralistes proches des tribunaux en timbres fiscaux de 30 euros et 5 euros (en attendant la création d’un timbre de 35 euros, ô joie).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Ces deux articles du COJ portent sur la composition du tribunal pour enfants (TPE). D’une part, ils prévoient que ce tribunal est composé d’un juge des enfants, président, et d’assesseurs non professionnels. D’autre part, ils ne sont accompagnés d’aucune disposition faisant obstacle à ce que le juge des enfants qui a instruit l’affaire préside le tribunal.

Par une décision n° 2011-147 du 8 juillet 2011 (voir : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l…), le Conseil constitutionnel a jugé :

– en premier lieu, que dans la mesure où le TPE est une juridiction pénale spécialisée, aucune règle constitutionnelle ne s’oppose à ce qu’il soit majoritairement composé d’assesseurs non professionnels. Dès lors l’article L. 251-4 du COJ est conforme à la Constitution.

– par contre, en second lieu, que le juge des enfants qui a instruit la procédure et qui a renvoyé le mineur devant le TPE ne peut par la suite présider la juridiction de jugement habilitée à prononcer les peines. Cela constitue une atteinte au principe d’impartialité des juridictions garanti par la Constitution.

Toutefois, une fois de plus, le Conseil constitutionnel a laissé un délai au législateur français (jusqu’au 1er janvier 2013) pour mettre fin à cette inconstitutionnalité.

Une fois de plus, le Conseil constitutionnel reconnaît qu’un droit fondamental du justiciable, de surcroît mineur, se trouve bafoué mais laisse cette violation perdurer plusieurs mois au nom des conséquences excessives qu’impliqueraient l’abrogation immédiate du texte de loi inconstitutionnel.

On a vu les résultats d’une telle jurisprudence en matière de garde à vue : le Conseil constitutionnel avait laissé un an au législateur pour réagir mais la Cour de cassation, forte de la jurisprudence de la CEDH en la matière, ne lui en a pas laissé le temps si bien que le législateur s’est trouvé contraint de légiférer en catastrophe, votant une loi ô combien bâclée.

En l’espèce la même mésaventure risque bien de se reproduire puisque cela fait plus d’un an que la CEDH a déclaré contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme un tel cumul de fonctions (voir : CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c. Pologne, n° 54729/00).

Comme le disait Arsitote : « Errare humanum est, perseverare diabolicum » (l’erreur est humaine mais persévérer est diabolique).

Par plusieurs arrêts en date du 10 juin 2011 (en PJ) le Conseil d’Etat a jugé qu’il était d’une bonne justice que les juridictions de l’Est de la France (et notamment celles de Strasbourg, Colmar et Mulhouse) se fassent dépouiller d’une part non négligeable de leur contentieux au seul profit de Nancy.

Ainsi, en matière de contestations de nationalité, de pratiques restrictives de concurrence ou de litiges concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, le Conseil d’Etat a confirmé que tout contentieux qui viendrait à s’élever dans l’Est de la France à ce sujet sera bel et bien de la compétence exclusive des juridictions nancéennes, alors même que Nancy est d’ores et déjà depuis plusieurs années le siège du pôle interrégional contre la criminalité organisée.

Au motif qu’il conviendrait de créer des pôles de compétences (alors que personne n’est dupe, la redéfinition de la carte judiciaire française est pour l’essentiel motivée par des raisons budgétaires), le Conseil d’Etat a consacré le dépeçage des tribunaux de Strasbourg, Colmar et Mulhouse, mais aussi de Besançon, Belfort, Dijon, …

Le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas illégitime que le justiciable ait désormais des centaines de kms à parcourir pour trouver un tribunal qui veuille bien connaître de son litige. Le Conseil d’Etat rappelle même que pour certains contentieux les juridictions parisiennes sont d’ores et déjà les seules compétentes pour la France entière (et pas uniquement en matière de terrorisme), sans s’en émouvoir.

L’accès libre au service public de la justice est un principe fondamental reconnu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’JUE, notre Conseil constitutionnel français, etc.

Toutefois, face aux contraintes budgétaires actuelles, ce principe fondamental a tendance à être sérieusement battu en brèche.

Ainsi, l’article 20 du projet de loi de finances rectificative 2011 propose d’instituer, pour financer la réforme de la garde à vue, une contribution d’un montant de 35 euros qui sera exigée pour toute procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire qu’administrative, son acquittement constituant une condition de recevabilité du recours initié.

Ce ne serait pas dramatique (quoique) si cette contribution ne venait pas s’ajouter :

– au droit de plaidoirie de 8,84 euros, lequel est depuis janvier 2011 à la charge de tous les justiciables, même ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle,

– à la taxe de 150 euros instaurée en janvier 2010 en matière de procédures devant la Cour d’Appel afin de financer le fonds d’indemnisation des avoués.

Quand la multiplication de ces taxes va-telle s’arrêter ?

Il serait temps que les pouvoirs publics prennent la mesure de la véritable et profonde réforme à initier en la matière plutôt que d’essayer de faire adopter des mesures ponctuelles injustes et inadaptées qui remettent en cause des principes fondamentaux tels que la gratuité et l’égal accès au juge pour tous les justiciables.

Chronique juin 2011

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme VIAL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme VIAL : Me BUFFLER, le meurtre de la jeune Lætitia à Pornic par un multirécidiviste a remis sur la table le débat relatif à la responsabilité des magistrats, ou plutôt à leur absence de responsabilité, lorsque ceux-ci commettent de (prétendues) erreurs.

Est-ce que les juges sont effectivement « la seule profession dans notre pays qui ne soit pas sanctionnée » comme a pu l’affirmer Cristhian ESTROSI en février dernier ?

Me BUFFLER : pas du tout. Contrairement à une idée très largement répandue dans l’opinion publique, un juge n’est pas irresponsable, il ne bénéficie d’aucune immunité et, proportionnellement à leur nombre (les juges sont environ 8000 en France), ils sont tout autant, voire davantage, sanctionnés que leurs collègues fonctionnaires d’autres ministères (Défense, Finance, Education nationale, …).

Cas unique dans la fonction publique, leurs procédures disciplinaires sont consultables sur internet sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature (http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/discipline-des-magistrats) et les audiences du CSM sont publiques.

Cela dit, les sanctions prises par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne visent pas en tant que tel le bien fondé des décisions prises par un juge mais ses éventuelles fautes disciplinaires comme des retards répétitifs, des pertes de pièces, manquements au secret professionnel, voire corruption passive, etc. Il y a eu 2 révocations et 1 mise à la retraite d’office à cet égard en 2010.

Si un justiciable se contente de contester le bien fondé de la décision qui a été rendue, la solution est très simple : il faut faire appel, voire se pourvoir en cassation ou, dans certains cas, saisir la CEDH.

Dans un État de droit le principe est précsiément qu’un juge peut toujours se tromper. Sauf exception, le premier droit d’un justiciable est de toujours pouvoir bénéficier que sa cause soit réexaminée par un 2e juge, voire un 3e.

Mme VIAL : alors d’où vient ce sentiment que les juges n’auraient jamais à répondre de leurs erreurs contrairement au français, ou au fonctionnaire, lambda ?

Me BUFFLER : à mon humble avis, cela tient au fait que l’on attend trop du juge. Dans le procès d’Outreau ou l’affaire de Pornic, les juges ont pris leur décisions, certes contestables après-coup, en leur âmes et conscience en pensant « bien faire ».

Le juge est un être humain comme vous et moi qui est confronté aux mêmes dilemmes :

– face à des adultes et des enfants qui mettent en cause des pédophiles éventuels, doit-il placer les suspects en détention provisoire au risque de commettre une erreur ou les remettre en liberté au risque que de nouveaux crimes soient commis ?

– de même, face à un délinquant sexuel qui est en droit de solliciter sa libération conditionnelle et qui bénéficie d’un dossier médical et pénitentiaire exemplaire, faut-il le maintenir en prison jusqu’au terme de sa peine, au risque de plomber toute réinsertion, ou lui laisser une chance ?

C’est souvent après coup que l’on a la réponse à ces questions ; et si un juge a le malheur de se tromper, gare à la vindicte populaire.

Mme VIAL : on a pourtant l’impression que les juges sont particulièrement laxistes, l’intérêt des délinquants passant avant celui des victimes.

Me BUFFLER : c’est une vaste blague : les juges français n’ont jamais été aussi répressifs qu’aujourd’hui. La France vient de battre le record du nombre de personnes emprisonnées. Faut-il rappeler que pour la simple détention de 1g de cocaïne un justiciable (récidiviste) peut se retrouver condamner à de la prison ferme, ce qui aurait été inimaginable il y a 10 ou 20 ans ? Que le scandale d’Outreau trouve précisément son origine dans le fait que le doute profite trop rarement à la personne mise en cause ?

Le juge est soumis à l’obligation de « faire de son mieux » mais on ne pourra jamais lui imposer de garantir un résultat. Le risque 0 n’existe pas. Et s’imaginer qu’en intégrant des jurés en correctionnelle, devant le juge d’application des peines, ou en refusant tout aménagement de peine, on éradiquera cette part d’inconnu est parfaitement illusoire, d’autant que contrairement à une idée reçue, le nombre d’homicides en France n’augmente pas.

Mme VIAL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour un nouvel éclairage sur l’actualité juridique.

La profession d’avocat est ainsi faite que tout avocat qui travaille pour le compte d’un cabinet n’est pas (sauf exception) salarié de ce cabinet mais collaborateur libéral.

La différence est de taille puisque, comme le rappelle l’article 14 du Réglement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), contrairement au salariat la collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination. En outre, et surtout, le collaborateur libéral doit pouvoir constituer et développer une clientèle personnelle, ce que trop de cabinets oublient sciemment.

La sanction du non respect de ces règles est la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent (notamment rappel URSSAF).

Ci-dessous un exemple strasbourgeois (nul doute que les membres du barreau strasbourgeois auront reconnu le cabinet concerné).