Agent immobilier et vices cachés

Par un arrêt du 3 novembre 2011 la Cour de Cassation a entendu mettre à la charge de l’agent immobilier une responsabilité technique importante puisque celle-ci énonce qu’il « appartient à l’agent immobilier qui prétend vendre un bien immobilier restauré et pourvu d’une toiture neuve de s’assurer de l’absence d’éventuels défauts cachés affectant cette toiture ». La Cour d’Appel qui a affirmé « qu’il n’entrait pas dans la mission d’un agent immobilier de vérifier, au-delà de l’apparence visuelle, le descriptif des annonces qu’il fait publier pour chercher des acheteurs », alors même que les termes de l’annonce vantaient une toiture restaurée, a violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

Un agent immobilier a ainsi l’obligation de vérifier avec diligence l’exactitude des affirmations portées sur ses annonces.