Le nouveau régime de la garde à vue conforme (pour l’essentiel) à la Constitution mais pas forcément à la CEDH

1. Par sa Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré le nouveau régime de la garde à vue en matière d’enquête préliminaire (art. 62 à 63-4-5 CPP) conforme à la Constitution, avec cependant une réserve quant à la pratique de l’ « audition libre » lors de laquelle la personne suspectée doit se voir informée de la nature et de la date des faits reprochés et de son droit de quitter à tout moment les locaux des enquêteurs (considérant n° 20).

Décision à lire sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l…

2. Cependant, la Cour d’appel d’Agen a prononcé selon arrêt du 24 octobre 2011 et au visa de l’article 6§3 de la CEDH une nullité de garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier.

Vous trouverez le facsimilé de cet arrêt sur le lien suivant: http://www.cabinet-ferly.com/documents/doc_493.pdf

Rien n’est donc joué.

Communiqué FNUJA du 20/11/2011