Fusion de la profession de juriste d’entreprise et d’avocat, le retour

Le 19 septembre 2011 notre Garde des Sceaux (Michel Mercier pour ceux qui l’aurait oublié) a déclaré au magazine « Culture Droit » : « j’ai évoqué avec des acteurs du monde économique, des avocats et des juristes d’entreprise – à l’occasion d’une table ronde en juin dernier – l’intérêt de créer un nouveau statut d’avocat en entreprises. J’ai été très satisfait de voir qu’un quasi consensus s’était dégagé sur ce sujet. A l’automne, un avant projet de loi sera d’ailleurs soumis à une large consultation ». (http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/interview-de-miche…)

Sachant que la grande majorité des avocats de province, et une forte minorité des avocats parisiens, sont contre la création d’un tel statut d’avocat en entreprise, on peut légitimement se demander quels avocats ont été consultés et quelle est leur représentativité au sein de la profession.

D’autant que le rapport de la mission présidée par M. Michel Prada et intitulé « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » qui a apparemment nourri la réflexion de notre ministre ne propose rien de très nouveau :

– création d’un « sous-avocat » inscrit au barreau sur une liste annexe et déchargé du respect du secret professionnel d’ordre public lequel resterait réservé aux seuls « vrais » avocats,

– dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues, cet avocat au rabais bénéficierait d’un « privilège de confidentialité », la mission PRADA reconnaissant toutefois que ce privilège reste à définir,

– non soumis aux règles déontolgiques « classiques » de la profession, ce demi-avocat pourrait plaider devant les tribunaux sauf quand la représentation par avocat (un « vrai » faut-il comprendre ?) est obligatoire,

– « salarié de l’entreprise, l’avocat en entreprise en serait un collaborateur sans autre spécificité que son appartenance au barreau, gage de son intégrité et de son indépendance dans la défense du droit et le respect de la conformité » (on croit rêver !).

Bref, toujours et encore les mêmes propositions pourtant repoussées à maintes reprises par une grande majorité de la profession et toujours le même lobbying des juristes d’entreprises qui voudraient bien profiter des avantages de la profession d’avocat (notamment la confidentialité de la correspondance) sans en subir les désagréments (notamment les permanences).