Contribution de 35 euros, suite…
Les dispositions légales prévoyant le paiement de la contrbution de 35 euros par voie électronique ne seront certainement applicables qu’à compter du 1er janvier 2012, la plateforme technique nécessaire au paiement dématérialisé de cette taxe étant encore dans les limbes à ce jour.
Il semblerait dès lors qu’il faille effectuer le paiement des 35 euros par voie de timbre mobile du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Problème : pour imposer cette modalité de paiement aux auxiliaires de justice il faudrait qu’intervienne préalablement une modification législative de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un simple décret d’application pris en urgence risquant la censure du Conseil d’Etat.
Rien n’est encore fait …
