Archive dans septembre 2011

Contribution de 35 euros : suite et fin ?

Par dansActualités Strasbourg et Colmar

Ça y est, le décret d’application de l’article 54 de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru ce jour au journal officiel! (consultable à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000246022…).

L’article 2 de ce décret dispose :

« la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. »

Surtout, l’article 19 fait apparaître une nouvelle rédaction de l’article 326 quinquiès du Code Général des Impôts : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévu à l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, il est justifié de l’acquittement de la contribution par l’apposition de timbre mobile ».

Ainsi, tant que le paiement dématérialisé de cette contribution ne sera pas effectif, les avocats sont invités à régler les 35 euros par timbre mobile (lequel semble devoir correspondre à un timbre fiscal).

La Chancellerie aurait indiqué à la Conférence des Bâtonniers que celle-ci a veillé à approvisionner les buralistes proches des tribunaux en timbres fiscaux de 30 euros et 5 euros (en attendant la création d’un timbre de 35 euros, ô joie).

Contribution de 35 euros, suite…

Par dansActualités Strasbourg et Colmar

Les dispositions légales prévoyant le paiement de la contrbution de 35 euros par voie électronique ne seront certainement applicables qu’à compter du 1er janvier 2012, la plateforme technique nécessaire au paiement dématérialisé de cette taxe étant encore dans les limbes à ce jour.

Il semblerait dès lors qu’il faille effectuer le paiement des 35 euros par voie de timbre mobile du 1er octobre au 31 décembre 2011.

Problème : pour imposer cette modalité de paiement aux auxiliaires de justice il faudrait qu’intervienne préalablement une modification législative de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un simple décret d’application pris en urgence risquant la censure du Conseil d’Etat.

Rien n’est encore fait …

Contribution de 35 euros

Par dansActualités Strasbourg et Colmar

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Cette contribution a vocation a être perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire (en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) ou administrative.

L’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts précise les cas pour lesquelles cette contribution n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

Cette contribution devra être versée à compter du 1er octobre sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Gros souci : le décret d’application en projet prévoit que cette contribution ne pourra être réglée que par voie électronique (comment fait le justiciable qui n’est pas connecté ?) et surtout, à ce jour, aucun dispositif n’a été mis en oeuvre par le Ministère de la Justice.

Si les choses restent en l’état, il est évident que la taxe ne pourra être acquittée à compter du 1er octobre.