La garde à vue à la Française jugée contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Par trois arrêts de principe du 19 octobre 2010, la Cour de cassation vient de juger que les règles de la garde à vue actuellement applicables en France, y compris pour les régimes dérogatoires concernant la criminalité organisée et le terrorisme, violent les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable dont notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Pour les rendre conformes aux exigences conventionnelles, les trois principes suivants doivent être respectés :

– la personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence ;

– la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer ;

– la restriction au droit d’être assisté, dès le début de la mesure, par un avocat, doit être justifiée par des nécessités impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché.

La Cour de cassation a toutefois estimé nécessaire de limiter la portée de ses arrêts en en écartant l’application immédiate, faisant appel au principe de sécurité juridique (il sort d’où celui là ?). Ainsi, la Cour de cassation reconnait que les droits les plus élémentaires des personnes gardées à vue sont bafoués mais que, par sécurité juridique, les forces de police et de gendarmerie peuvent continuer à faire comme avant au moins encore pour quelques mois. C’est du grand n’importe quoi, à l’image de la décision du Conseil Constitutionnel il y a quelques mois.