La garde à vue telle qu’elle est pratiquée en France est jugée inconstitutionnelle !
Le Conseil Constitutionnel, saisi sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de juger que les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet au 1er juillet 2011. Le législateur a ainsi un an pour adopter, enfin, une législation conforme aux droits et libértés les plus élémentaires.
Question : que va-t-il se passer en attendant la réforme ? Est-ce à dire que policiers et gendarmes peuvent continuer comme avant en attendant les nouveaux textes alors même que les pratiques actuelles sont jugées contraires aux droits les plus élémentaires de tout justiciable ? Cela parait difficilement concevable. En attendant la réforme il va falloir continuer à se prévaloir de la jurisprudence de la CEDH.
