Archive dans avril 2010

Chronique mars 2010

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme VIAL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme VIAL : Me BUFFLER, Ali SOUMARE, tête de liste PS aux élections régionales pour le département du Val d’Oise, semble avoir été faussement accusé d’avoir un casier judiciaire chargé. Dans le cadre de cette polémique, Frédéric LEFEBVRE, porte-parole de l’UMP, a affirmé que n’importe qui pouvait avoir accès aux antécédents judiciaires de tout citoyen simplement en surfant sur internet ou en contactant le greffe du tribunal. Est-ce vrai ?

Me BUFFLER : en fait tout dépend de quoi on parle. Juridiquement, à partir du moment où un procès à fait l’objet d’une audience publique, le jugement qui en découle est lui-même public, donc accessible à n’importe qui. Il suffit de faire une demande de copie par simple lettre auprès du greffe (le secrétariat) de la juridiction qui a rendu la décision (tribunal correctionnel, d’instance, conseil des prud’hommes, etc).

En 15 jours vous recevez copie de la décision demandée dans votre boite aux lettres, et ce aussi bien en matière civile, que pénale ou droit du travail.

A titre professionnel, il m’arrive régulièrement d’écrire aux différents greffes pour obtenir copie de décisions susceptibles de m’intéresser et ce alors même que je ne suis l’avocat d’aucune des parties. A cet égard l’avocat a les mêmes droits que n’importe qui.

Mme VIAL : qu’en est-il d’internet ?

Me BUFFLER : à l’heure actuelle, il n’est pas possible de faire une telle demande par internet. Les informations recueillies par internet sont par conséquent forcément non officielles et donc à prendre avec les plus grandes précautions.

Mme VIAL : certaines informations, condamnations, sont-elles strictement confidentielles, quand bien même on écrirait au greffe du tribunal ?

Me BUFFLER : oui, bien sûr, notamment pour tout ce qui a trait aux mineurs. Dans la mesure où les audiences sont à huis clos, il n’est pas possible d’obtenir copie des décisions de justice relatives à des mineurs, que ce soit en matière pénale ou en matière éducative. Les avocats eux-mêmes doivent montrer patte-blanche et seuls ceux qui assistent l’une ou l’autre des parties peuvent accéder à ces informations.

Pour ce qui est du casier judiciaire, lorsqu’un employeur sollicite de son futur salarié la copie de son casier judiciaire, il faut savoir qu’il n’a accès qu’à certaines informations. Toutes les condamnations n’apparaissent pas, notamment celles relatives à des faits pour lesquels la personne condamnée était mineure ou si celle-ci a demandé au tribunal d’être dispensée d’une inscription au casier judiciaire.

Seul le tribunal, les services de police et de gendarmerie et la préfecture ont accès au casier judiciaire complet.

A toute fin, il faut savoir que le fait de se faire délivrer par l’administration le casier judiciaire d’un tiers est passible d’une amende de 7 500 euros.

Mme VIAL : enfin qu’en est-il des fichiers utilisés par la police ? N’est-ce pas purement et simplement une copie du casier judiciaire ?

Me BUFFLER : pas du tout ! Les fichiers utilisés par la police ou la gendarmerie, notamment le STIC (système de traitement des infractions constatées), c’est en fait la caverne d’Ali Baba, on y trouve de tout : les condamnations des personnes bien sûr mais également les affaires dans lesquelles elles ont été simplement suspectées, voire simplement victimes, et cela sans aucune hiérarchie. C’est un joyeux foutoir où les informations s’enchaînent sans aucune logique si ce n’est chronologique.

L’accès à ces fichiers est réglementé mais la tentation est grande pour certains policiers d’y jeter un coup d’oeil pour en faire bénéficier les petits copains qui n’y ont pas accès. C’est probablement ce qui a dû se passer dans le cas d’Ali SOUMARE : condamné en tant que mineur, son jugement de condamnation est confidentiel. Le maire de Franconville n’a probablement pu en prendre connaissance que par le biais du STIC qu’un ami autorisé a consulté pour lui.

Mme VIAL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour un nouvel éclairage sur l’actualité juridique.

NB :vous pouvez effectuer votre demande de copie de casier judiciaire à l’adresse suivante : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 (réponse sous quelques jours).

Chronique avril 2010

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme VIAL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme VIAL : Me BUFFLER, le mois dernier à l’occasion du meurtre à Dammarie-les-lys d’un policier, N. SARKOZY a indiqué qu’il souhaitait que soit appliquée une peine plancher de 30 ans incompressibles pour tout meurtrier de policier. Pouvez-vous nous préciser exactement ce qu’est la « peine plancher » ?

Me BUFFLER : la « peine plancher » est la dernière innovation de notre gouvernement en matière pénale.

Depuis toujours, c’est-à-dire depuis aux moins 200 ans et la création de notre code pénal sous Napoléon, le code pénal fixe pour chaque type d’infraction une peine maximum.

Par exemple, en cas de vol simple, c’est-à-dire seul, sans destruction ou violence, l’article L 311-1 indique que la peine maximum que peut prononcer un tribunal est 3 ans de prison fermes.

De même, en cas d’homicide involontaire, la peine maximum que peut prononcer un tribunal est 10 ans de prison fermes.

Ainsi, à l’origine, le code pénal ne fixe que des maxima, à charge pour le juges de décider si les faits poursuivis méritent la peine maximum ou moins.

La grande nouveauté de 2007 est la création, non plus de maxima, mais de minima. C’est-à-dire que dans certains cas le juge n’a plus le choix, il doit appliquer une peine en dessous de laquelle il lui est interdit de descendre.

Mme VIAL : par exemple ?

Me BUFFLER : eh bien, en matière de trafic de stupéfiants par exemple : en cas de récidive, le trafiquant voit non seulement le maximum de la peine applicable augmentée du fait de la récidive (10 ans) mais se voit de plus appliquer une peine minimum de 4 ans.

Mme VIAL : dans l’absolu cela ne semble pas choquant. Si la peine plancher s’applique en matière de récidive, cela signifie que le trafiquant a déjà été condamné par le passé pour les mêmes faits et que malgré cette première condamnation il a repris son trafic. Tant pis pour lui, non ?

Me BUFFLER : le souci est que l’on raisonne toujours à partir du méchant trafiquant qui écoule des tonnes de drogue, ou du méchant pédophile ou du méchant agresseur.

Malheureusement, ou heureusement, la réalité pénale de tous les jours est bien plus complexe.

Un seul exemple, en matière de trafic de stupéfiants. Il y a 1 an j’ai été amené à défendre un toxicomane qui tous les ans se faisait arrêter par la police, et condamner, pour détention de 0,5g, 1g, grand maximum 1,5g de cocaïne. Compte tenu des quantités saisies, il s’agissait clairement de consommation personnelle. Jusqu’à l’an dernier, cette personne écopait à chaque fois de quelques mois de prison fermes pour détention de stupéfiants, ce qui en soit est déjà beaucoup sachant que cette

personne n’est qu’un danger pour elle-même.

Eh bien l’an dernier le Procureur de la République n’a pas hésité à solliciter l’application de la peine plancher, c’est-à-dire 4 ans de prison fermes, pour la simple détention de 1g de cocaïne !

Fort heureusement le tribunal n’a pas suivi le Procureur mais avec un juge plus réactionnaire c’était parfaitement possible.

Avec ce régime des peines planchers, on en vient donc à proposer, et parfois à prononcer, des peines totalement disproportionnées, absurdes.

Mme VIAL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour une nouvelle jurichronique.