Perquisition et mandat

Chronique janvier 2010

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme WEIBEL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme WEIBEL : Me BUFFLER, dans toute série télévisée américaine les personnes refusent que les policiers pénètrent dans leur maison pour la fouiller sauf à ce que les services de police soient munis d’un mandat de perquisition. Qu’en est-il en France ? La police ou la gendarmerie doit-elle également justifier d’un tel mandat pour fouiller une maison ou un appartement ?

Me BUFFLER : en fait, en France, ce mandat de perquisition n’existe pas. Suivant la procédure, la police ou la gendarmerie française a 2 possibilités.

En cas d’enquête de flagrance, pour simplifier, dans les quinze jours qui suivent la commission d’un crime ou d’un délit, l’officier de police peut perquisitionner tout lieu utile à son enquête sans avoir à justifier de la moindre autorisation. Il en est de même si les services de police ou de gendarmerie travaillent sur instructions du juge d’instruction qui a leur remis une commission rogatoire

A l’inverse, hors flagrant délit, la perquisition d’un domicile n’est possible qu’avec l’accord écrit de la personne. Toutefois, en cas de terrorisme, stupéfiants, trafic d’armes, et plus généralement toute infraction punie d’au moins 5 ans de prison, cette autorisation n’est pas nécessaire si un juge l’en a dispensé.

Dans tous les cas, c’est-à-dire en cas de flagrance ou d’enquête préliminaire, il faut que la personne chez qui la perquisition a lieu soit présente. Si ce n’est pas possible, la perquisition doit se faire en présence de son représentant ou, au pire, de 2 témoins.

Toute perquisition doit faire au final l’objet d’un procès verbal signé par les personnes présentes. A défaut, la perquisition est nulle.

Mme WEIBEL : qu’en est-il des horaires ? On dit souvent que la police ne peut pas entrer dans un domicile avant 6h. Est-ce vrai ?

Me BUFFLER : oui, c’est exact. Aucune perquisition ne peut pas avoir lieu entre 21h et 6h. Mais attention, ce qui compte est l’heure de début de la perquisition. Par exemple, si une perquisition commence à 20h elle peut durer sans souci jusqu’à 23h.

Par exception des perquisitions de nuit sont possibles. Ainsi en est-il des lieux ouverts au public tels les cafés et lieux de spectacles.

Mme WEIBEL : enfin qu’en est-il de la confidentialité ? Est-ce que l’on peut perquisitionner un cabinet d’avocats ou de médecins et ouvrir leurs dossiers ?

Me BUFFLER : pour les cabinets de médecins, avocats, notaires, huissiers, seul un juge, et non un officier de police, peut procéder à la perquisition. En outre, cette perquisition doit obligatoirement être faite en présence d’un représentant de l’ordre ou de l’organisation professionnelle concernée (un représentant de l’ordre des médecins ou de la chambre des notaires par exemple).

Seuls les documents directement en rapport avec les infractions reprochées au professionnel peuvent être saisis.

Mme WEIBEL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour un nouvelle chromique juridique.