Droit de la famille,
Droit des personnes,
Droit du travail,
Droit civil général,
Droit immobilier,
Droit pénal
Audrey Infantes
Activité principalement orienté vers le droit du travail, le droit de la famille et le droit pénal.
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Activité principalement orientée vers le droit immobilier (baux et copropriété) ainsi que droit de la construction.
Activité principalement orientée vers le droit de l'entreprise.
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Selon l’article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (et tel qu’il résulte du décret modificatif n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile) :
Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai :
1. si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai
et
Dans le cadre d’un divorce (ou d’une succession), il n’est pas rare que les époux (ou héritiers) co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le partage, notamment d’un bien immobilier.
A défaut d’accord, et afin que chaque co-indivisiaire perçoive la part qui lui revient sur le bien immobilier, il n’y a qu’une solution : vendre le bien et répartir le prix de vente entre les co-indivisiaires selon leurs droits.
Si une vente de gré à gré échoue (un co-indivisiaire refuse la vente, les co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le prix de vente à annoncer, etc), in fine c’est une vente aux enchères qui sera ordonnée (il faudra préalablement en passer par une procédure judiciaire).
Question : un co-indivisiaire peut-il participer aux enchères et se porter adjudicataire du bien immobilier en indivision ?